Charte départementale de prévention des expulsions locatives : faire respecter la Loi

Le Maire de Nanterre est convoqué devant le Tribunal Administratif de Versailles le 16 novembre à 10h à l’initiative du Préfet des Hauts-de-Seine après avoir pris un arrêté municipal déclarant Nanterre « zone de protection des locataires en difficulté ».

Cet arrêté vise à interdire toute expulsion de personnes en difficulté économique qui n’a pas au préalable bénéficié d’un suivi social et de la recherche de solutions alternatives associant l’ensemble des partenaires concernés. Cette décision a été débattue et votée lors du conseil municipal du 28 mars 2006 par les groupes : communiste, socialiste et Verts.

Nous avons décidé de prendre cet arrêté parce que nous considérons que la loi n’est pas appliquée. En effet, seul le département des Hauts-de-Seine ne dispose pas de charte départementale de prévention des expulsions locatives, pourtant rendue obligatoire par la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998. En l’absence de cette charte, il a été demandé à maintes reprises au Préfet la remise en place d’une commission de concertation relative aux expulsions associant les services de police, les services sociaux départementaux et municipaux, la CAF, les bailleurs, et la ville.

Cette commission a enfin été remise en place en 2006 mais, avec des moyens largement insuffisants, de telle sorte qu’elle n’a examiné que 38 dossiers sur quelques 300 sur la seule commune de Nanterre. De ce fait, le concours de la force publique en vue de l’expulsion est accordé à l’encontre de dizaines de familles de bonne foi, en situation avérée de difficultés économiques, sans pour autant qu’un travail préalable des travailleurs sociaux pourtant prévu par la Loi ait pu être mis en place.

Aussi, nous ne pouvons que nous s’étonner de voir le Préfet contester un arrêté dont l’objet est, précisément, de contribuer à l’application d’une loi de protection et de prévention. Il est de sa responsabilité d’agir afin que les Nanterriens ne soient pas privés de leurs droits les plus fondamentaux.