Présentation de Philippe Lacroix

23 mars 2005

Bolkestein et après ?

Mercredi 30 mars, le groupe socialiste présentera un voeu de résolution au vote du conseil municipal de Nanterre demandant le retrait du projet de directive dite "Bolkestein". Je rappelle que ce projet de directive présenté par l'ancien Commissaire Bolkestein vise à faciliter: « l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de service dans les États membres ainsi que la libre circulation des services ».

Il vient de faire l'objet, hier soir, d'une décision du Conseil européen afin qu'il soit modifié en profondeur. Ce n'est pas suffisant !

Cette directive pose deux problèmes majeurs :

Le premier est son champ d’application extrêmement étendu. Celui-ci englobe des activités d’une telle diversité qu’elles ne peuvent relever d’une même logique : des services aux entreprises à la culture, de la grande distribution à la santé, de la construction à l’éducation sans compter les notaires, les huissiers et les architectes.

Des exceptions sont prévues. Mais rien ne garantit que l’ensemble des services d’intérêt général, notamment le secteur médico-social, les services culturels, une partie des transports publics et même de l’éducation soient exclus du champ de la directive. Cela revient tout simplement à introduire sans débat la concurrence dans des services publics et sociaux qui étaient restés à l’écart des directives sectorielles de libéralisation.

Le deuxième problème est l’introduction dans la législation communautaire d’une disposition sans précédent : le « principe du pays d’origine ». Les prestataires de service seraient « soumis uniquement aux dispositions nationales de leur État membre d’origine ».  Ce principe est contraire à la démarche communautaire qui vise à rapprocher et à harmoniser les dispositions des États membres.

Ce principe porte gravement atteinte au niveau des normes et des garanties encadrant les activités de services, au droit des consommateurs et au droit du travail.

Par ailleurs, les socialistes demandent :

1. l’adoption d’une directive cadre sur les services d’intérêt général garantissant qu’ils ne relèveront pas des règles de libéralisation des services dans le marché intérieur. Il en va de même de l’ensemble du secteur de l’économie sociale dont les spécificités doivent être reconnus dans le droit communautaire ;
2. la mise en œuvre d’une politique d’harmonisation par secteurs des services économiques marchands, garantissant le niveau des qualifications professionnelles, les droits des usagers, des patients et des consommateurs ;
3. l’abandon du principe du pays d’origine et de son application dans toutes les législations à venir ;
4. l’exclusion effective des services de santé, de l’aide sociale et médico-sociale, des transports, du logement social, des services de culture, de l’audiovisuel et du secteur éducatif dans son ensemble du champ d’application de toute directive.

Posté par Philippe LACROIX à 22:29 - Europe - Commentaires [0] - Permalien [#]

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